Année 1994

Délibération du 04 juillet : révision générale du P.O.S.
Carmel (secteur AI du cadastre, parcelles n°15, 16, 17, 18, 19, 24, 26, 125, Union Départementale des Organismes de Gestion des Établissements Publics (UDOGEPEC) de 13589 m2, n°8, 9, 10, 22, 23, du Centre de Formation Pédagogique (CFP) de 20136 m2, n°20, 21 de Bertinaria indivis de 1710 m2, superficie totale 35435 m2) : zone NA (naturelle d'urbanisation future) à COS nul + "classement" d'espaces boisés à conserver.

Délibérations du 03 Octobre et du 15 décembre : envisage de modifier le P.O.S.

Réunion publique le 08 Novembre.

Année 1995

Arrêté municipal n°95-12 du 20 février : décide de soumettre cette modification du P.O.S. à l'enquête publique.

Enquête publique avec commissaire enquêteur : du 13 mars au 14 avril ; Carmel : zone NAc (naturelle d'urbanisation future, réservée aux immeubles collectifs d'une hauteur maximum de 17,50 m) à COS de 0,41 (0,40 + 0,01).

Délibération du 15 mai : approbation de la modification du P.O.S..

(Juin : élection et changement de municipalité).

Réunion Mairie - Riverains (Duhamel, Volait) : 20 septembre

Année 1996

Réunion publique le 26 février.

Délibération du 01 Avril : recours à la procédure ZAC privée pour le Carmel + concertation ; délibération visée (Préfet) le 17/04 mais absente du registre municipal.

Enquête publique de concertation du lundi 24 avril au vendredi 24 mai.

Réunion publique le 20 mai.

(Juin 96 : création d'ARCAMUS).

Délibération du 17 juin : approbation du bilan de la concertation publique sur le projet.

Délibération du 01 juillet : création de la ZAC privée du Carmel + exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) remplacée par une participation des constructeurs au finan-cement des équipements publics correspondants au moins au coût des équipements visés par le codes des impôts (article 317 quater annexe II) + demande d'établissement de PAZ.

Juin, juillet : étude d'impact (cabinet EPURE).
Entretien avec le maire et premier adjoint le 20 septembre.
Réunion publique du 04 décembre.

Année 1997

Délibération du 03 février : application sur la ZAC de la loi 95-74 (du 21/01/95) relative à la diversité de l'habitat ; vote (du conseil municipal) : refus pour l'ensemble du territoire communal ; second vote confus (votants, par lecture du texte) mais majoritaire pour seulement la ZAC du Carmel. Délibération non signée par le maire, non transmis en préfecture, non affichée, absente du registre. Aucun visa de cette loi sur les délibérations précédentes (du 01/04/96 et 01/07/96).

Lettre de confirmation du maire du mai.

Délibération du 12 mai : "expropriation" du terrain Bertinaria.

Réunion Mairie - Promoteur - Arcamus : 26 juin.

Délibération du 07 juillet : approbation du projet ZAC, avec enquête publique.

Enquête publique du 15 septembre au 17 octobre.

Réunion publique du 23 septembre.

Remise du rapport du commissaire enquêteur : semaine du 10 novembre.

Première réunion Arcamus - les "Pressés de la cité" sur la circulation dans le quartier : 13 novembre.

Réunion aux services techniques de la mairie : 20 novembre : présentation des modifications architecturales retenues par la mairie.

Seconde réunion Arcamus - les "Pressés de la cité" sur la circulation dans le quartier : 26 novembre.

Réunion en mairie : 04 décembre : présentation des modifications des travaux de circulation consécutifs à la ZAC retenus par la mairie
.
Réunion publique organisée par Arcamus : 18 décembre

Année 1998

Délibérations du 05 janvier : Plan d'aménagement de zone, PAZ, Approbation du programme des équipements publics, Convention d'aménagement entre la ville et "l'aménageur" de la ZAC du Vieux Carmel.

Requêtes introductives d'instance déposées par Arcamus auprès du Tribunal administratif de Grenoble le 27 février (deux premières délibérations) et le 04 mars (troisième délibération).

Mémoires en réponse de la commune déposés le juillet (première délibération) et le 05 août (seconde et troisième délibérations).

Demande de permis de construire déposée par Faure Immobilier pour les immeubles de standing le 27 juillet.
Lettre de l'instructeur de la demande de permis de construire (l'ingénieur de l'équipement) signifiant le dossier incomplet pour de nombreuses raisons : le 07 août.
Demande de permis complété le 01 septembre (délai de réponse maxi : 3 mois).

Permis de construire accordé par le Maire le 16 Novembre pour Faure Immobilier.

Recours gracieux contre ce permis déposé le (20?) décembre.


Année 1999

Requête introductive d'instance déposée par Arcamus auprès du Tribunal administratif de Grenoble le 14 janvier contre le permis de construire, avec demande de sursis à exécution.

Arrêté du Maire de retrait du permis de construire Faure Immobilier du 08 février.

Délibération du 08 février : Logements sociaux du Pont-Bottu.

Condamnation par le Tribunal administratif de la commune pour ce permis le 03 mars.

Délibérations du 15 mars : Projet de modification du PAZ du Vieux Carmel, Cession gratuite du terrain Chemin du Pont Bottu.

Demande de permis de construire déposée par Grenoble Habitat pour les logements sociaux le -- mars.

Enquête publique du 26 avril au 26 mai.

Remise du rapport du commissaire enquêteur le -- juin.

Délibération du 05 juillet : approbation de la modification du PAZ de la ZAC du Carmel.

Demande de permis de construire déposée par Faure Immobilier pour les immeubles de standing le 08 juillet.

Permis de construire accordé par le Maire pour Grenoble Habitat (logements sociaux) le 13 juillet.

Requête introductive d'instance déposée par Arcamus auprès du Tribunal administratif de Grenoble le 03 septembre contre ce PAZ modifié.

Demande de permis complété le 29 octobre.

Permis de construire accordé par le Maire le 04 Novembre pour Faure Immobilier.

Requête introductive d'instance déposée par Arcamus auprès du Tribunal Adm. le 29 décembre contre le permis de construire, avec demande de sursis à exécution.


Année 2000

Fin de l'instruction du dossier des 3 délibérations du 5 janvier 1998 : le 08 mars.

Accord du Tribunal Administratif pour le sursis à exécution : le 06 avril.

Audience du Tribunal Adm. sur l'ensemble du dossier : le 15 novembre.

Jugement lu le 6 décembre : Délibération de la convention (5/01/98) : requête non fondée et rejetée, condamnation d'Arcamus (2000F).

Jugements lus le 13 décembre :
- Délibération des équipements publics (5/01/98) : requête non fondée et rejetée, condamnation d'Arcamus (2000F),
- Délibérations du plan d'aménagement de zone (du 5 janvier 1998 et du 5 juillet 1999) et permis de construire (du 4 novembre 1999) : annulés, condamnation de la commune (6000F).

Année 2001 -